ARTICLE I.     PRÉAMBULE

La boutique en ligne de Gastronomie Import est gérée par la société Tooyoo SARL, société de type SARL dont le siège social est au 36 Rue Laguimiville, Faubourg Blanchot, Nouméa, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro n°2014 B 1 203 702 et au RIDET sous le numéro 1203702.001.

Gastronomie Import (ci-après le Vendeur Professionnel) sous-traite à Tooyoo SARL la gestion du site internet de réservation de produits pour les professionnels

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre Gastronomie Import et le Client. 

Tooyoo SARL n'est pas le vendeur des Produits achetés par les Clients par l'intermédiaire du Service ; pour tout achat de Produit, le contrat de vente est conclu directement entre Gastronomie Import et le Client. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Tooyoo SARL.

 

ARTICLE II.   CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR

1) Les Produits sont présentés sur le site de Gastronomie Import avec un descriptif permettant au Client de connaître les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix et les éventuels services associés (garanties, SAV, …).

2) Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et la validation de la commande par le Client entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

4) Le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Chaque Vendeur Professionnel, dont au moins un Produit est commandé par le Client, est informé par Tooyoo SARL qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Client sur le site de Gastronomie Import.

7) Une fois la commande confirmée par le (ou les) Vendeur(s) Professionnel(s), un email est adressé au Client pour confirmer et récapituler sa commande, avec dans le contenu de l’email un récapitulatif de la commande.

Les Produits de la commande sont soit expédiés par Tooyoo SARL, soit mis à disposition du Client dans le (ou les) magasin(s) du (ou des) Vendeur(s) Professionnel(s), suivant les modalités fixées à l'article Article III.a.

Le Client a la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant les coordonnées fournies dans la facture de la commande.

 

ARTICLE III. PRIX ET PAIEMENT

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur Professionel. Il est mentionné en Francs CFP sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.

Pour rappel, le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les modalités de paiement qui seront indiquées par Gastronomie Import dans la facture qui sera envoyée au client dès validation de sa commande.

 

ARTICLE IV. MODES ET FRAIS D'EXPÉDITION

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, au Client :

·       Retrait en magasin

·       Livraison 

Dès le moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

 

 

ARTICLE VI. LITIGES - CONTESTATIONS

A tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur Professionnel, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, le Client conserve la possibilité de contacter le Vendeur Professionnel, de formuler toute demande relative aux Produits commandés.

Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur Professionnel.

Le Client et le Vendeur Professionnel feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

 

ARTICLE VII.                 GARANTIES

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait du Client) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix du Client.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur Professionnel dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 

ARTICLE VIII.               DONNÉES PERSONNELLES

En complément des CGU et des Conditions Particulières Vendeur Professionnel, le Client et le Vendeur Professionnel sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Tooyoo SARL aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Clients se rapportant à la livraison sont transmises par Tooyoo SARL aux Vendeurs Professionnels aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, le Client et le Vendeur Professionnel peuvent s'adresser directement à Tooyoo SARL, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU ou dans les Conditions Particulières Vendeur Professionnel.

Chaque Vendeur Professionnel n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à Tooyoo SARL lors de leur commande.

Les Vendeurs Professionnels s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

  

ARTICLE X.   NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE XI. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français tel qu’applicable en Nouvelle Calédonie. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions relève des juridictions de Nouvelle Calédonie.